H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2016-01-01

12. L’huissier qui cesse définitivement d’exercer sa profession doit, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la cessation d’exercice:

1°  s’il a trouvé un cessionnaire, aviser le secrétaire par écrit, expédié par poste recommandée, de la date à laquelle il compte cesser d’exercer sa profession, lui remettre copie de la convention qu’il a conclue avec le cessionnaire et lui indiquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de ce cessionnaire;

2°  s’il n’a pu trouver un cessionnaire, en informer le secrétaire, par poste recommandée, et l’aviser qu’il lui remettra à ses propres frais, la garde des éléments visés à l’article 10;

3°  retourner au secrétaire le permis, la carte d’identité et l’insigne fournis par la Chambre.

Décision 2001-11-22, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

12. L’huissier qui cesse définitivement d’exercer sa profession doit, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la cessation d’exercice:

1°  s’il a trouvé un cessionnaire, aviser le secrétaire par écrit, expédié sous pli recommandé ou certifié, de la date à laquelle il compte cesser d’exercer sa profession, lui remettre copie de la convention qu’il a conclue avec le cessionnaire et lui indiquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de ce cessionnaire;

2°  s’il n’a pu trouver un cessionnaire, en informer le secrétaire, sous pli recommandé ou certifié, et l’aviser qu’il lui remettra à ses propres frais, la garde des éléments visés à l’article 10;

3°  retourner au secrétaire le permis, la carte d’identité et l’insigne fournis par la Chambre.

Décision 2001-11-22, a. 12.